Que changent exactement les réglementations et quelles obligations entrent en vigueur ? À partir du 7 janvier 2026, de nouvelles réglementations s'appliquent en Pologne pour l'installation de systèmes de stockage d'électricité. Les changements découlent de la modification du Code de la construction et, pour la première fois, clarifient directement les règles formelles pour les investissements dans le stockage d'énergie – tant dans les bâtiments que dans les installations autonomes.
Qu'est-ce qui change exactement dans la réglementation et quelles obligations entrent en vigueur ?
Depuis le 7 janvier 2026, de nouvelles réglementations régissant l'installation de systèmes de stockage d'énergie électrique sont en vigueur en Pologne. Ces changements découlent d'une modification du Code de la construction et, pour la première fois, clarifient explicitement les règles formelles pour les investissements dans le stockage d'énergie – tant dans les bâtiments que dans les installations autonomes.
Ce ne sont pas des changements cosmétiques. C'est un changement réel qui réduit considérablement la marge d'interprétation discrétionnaire et harmonise les divergences antérieures dans la pratique administrative.
Pourquoi ces changements étaient-ils nécessaires ?
Jusqu'à fin 2025, les systèmes de stockage d'énergie fonctionnaient dans une zone grise juridique. Le problème ne résidait pas dans l'absence de réglementation, mais dans le manque de qualification claire du système de stockage d'énergie dans le Code de la construction.
En pratique, cela signifiait que :
– une installation identique dans un district ne nécessitait aucune formalité,
– dans un autre, elle était traitée comme un ouvrage de construction,
– les investisseurs n'avaient aucune certitude quant à l'étape à laquelle le projet pouvait être contesté.
La modification visait à résoudre ce problème d'un seul coup : seuils clairs, obligations claires.
Qu'est-ce qu'un système de stockage d'énergie selon la nouvelle réglementation ?
La nouvelle réglementation définit pour la première fois explicitement un système de stockage d'énergie électrique comme une installation technique servant au stockage d'énergie, capable à la fois de restituer de l'énergie au réseau électrique et d'alimenter les installations et les appareils d'un bâtiment donné. Cette définition englobe également les systèmes fonctionnant indépendamment du réseau, ce qui signifie que le législateur traite de la même manière les systèmes fonctionnant en mode on-grid et off-grid.
Il est important de noter ce que la loi ne distingue pas intentionnellement. Du point de vue de la réglementation, peu importe que le système de stockage d'énergie coopère avec une installation photovoltaïque, qu'il remplisse uniquement la fonction d'alimentation de secours, ou que son objectif principal soit l'optimisation des coûts énergétiques. Toutes ces utilisations sont traitées de la même manière.
Pour l'évaluation des obligations formelles, seuls deux paramètres sont cruciaux : la capacité du système de stockage d'énergie et la manière dont il est installé. Ce sont eux qui déterminent si l'investissement ne nécessite aucune formalité, s'il est soumis à une déclaration, ou s'il est nécessaire d'obtenir un permis de construire.
Ce qui change à partir du 7 janvier 2026 – logique générale de la réglementation
La nouvelle réglementation introduit une logique simple et claire selon laquelle l'étendue des obligations de l'investisseur augmente avec la capacité du système de stockage d'énergie. Plus l'installation est grande, plus son impact sur la sécurité du bâtiment et de son environnement, ainsi que sur l'infrastructure énergétique, est important, et par conséquent – plus le champ des formalités requises lors de la réalisation de l'investissement est large.
Au lieu d'interprétations discrétionnaires, le législateur a introduit des seuils de capacité clairs qui déterminent directement quelles procédures doivent être respectées.
Systèmes de stockage d'énergie jusqu'à 30 kWh – absence de formalités
Les plus petits systèmes de stockage d'énergie ont été entièrement exclus des procédures de construction. Pour les installations d'une capacité jusqu'à 30 kWh :
– aucune déclaration de travaux n'est requise,
– aucun permis de construire n'est requis,
– aucune obligation administrative n'existe.Cependant, l'absence d'obligation de déclaration de travaux ne dispense pas de la nécessité de respecter les exigences techniques, de sécurité incendie et les réglementations découlant d'autres réglementations sectorielles. Chaque installation doit être analysée en fonction des conditions du bâtiment et de la manière dont elle est installée.
Cela s'applique aussi bien aux systèmes installés dans un bâtiment qu'aux systèmes autonomes. Il s'agit d'une simplification officielle, confirmée également dans les communiqués gouvernementaux.
Systèmes de stockage de 30 à 300 kWh – premier seuil formel
Au-delà de 30 kWh, la situation change radicalement. Un tel système de stockage d'énergie nécessite déjà une déclaration de travaux, et cette déclaration n'est pas une simple formalité.
En pratique, cela signifie la nécessité de préparer :
– une documentation de projet par une personne qualifiée,
– des approbations de sécurité incendie,
– une description de la manière dont l'installation est posée et sécurisée.
Si le système de stockage est situé dans un bâtiment, le projet doit tenir compte de l'impact de l'installation sur le bâtiment.
S'il est autonome – un projet d'aménagement du terrain et la définition des zones de sécurité seront nécessaires.
Systèmes de stockage de 300 à 2000 kWh – installations sous surveillance formelle
Dans cette gamme de capacité, la réglementation va plus loin. Outre la déclaration et la documentation technique complète, il existe des obligations envers les services d'incendie et de secours de l'État.
Pour l'investisseur, cela signifie notamment :
– une notification formelle aux services d'incendie et de secours,
– la transmission de la documentation technique du système de stockage,
– une description des procédures de sécurité et de réponse aux urgences.
Dans certains cas, des obligations liées aux approbations de sécurité incendie peuvent également apparaître pour les installations de plus petite capacité – en fonction des caractéristiques du bâtiment, de sa classe de résistance au feu et de la manière dont le système de stockage est installé.
À ce stade, le législateur signale clairement que le système de stockage d'énergie est un élément de l'infrastructure énergétique critique du bâtiment.
Systèmes de stockage d'énergie de plus de 2000 kWh – qu'est-ce que cela signifie concrètement pour l'investisseur ?
Un système de stockage d'énergie de plus de 2000 kWh nécessite un permis de construire. En pratique, cela signifie qu'il ne peut pas être réalisé « sur déclaration » ni sans documentation complète.
Pour qu'un tel système de stockage soit réalisé, l'investisseur doit :
– commander un projet de construction réalisé par des concepteurs qualifiés (structure, installations, électricité),
– obtenir une approbation de sécurité incendie d'un expert en sécurité incendie,
– déposer une demande de permis de construire auprès de l'autorité compétente,
– après obtention de la décision, réaliser l'investissement conformément au projet approuvé.
C'est exactement le même parcours formel qui s'applique aux :
– postes de transformation,
– grands postes de distribution d'énergie,
– autres installations d'infrastructure énergétique.
Ces exigences s'appliquent notamment aux grandes installations industrielles, aux parcs photovoltaïques avec systèmes de stockage d'énergie et aux hubs énergétiques.
La protection contre les incendies comme l'un des éléments clés des changements
L'un des éléments les plus importants de la modification est la clarification des questions de sécurité incendie des systèmes de stockage d'énergie. Dès le dépassement de 30 kWh, chaque installation doit être conçue en tenant compte des scénarios d'urgence et des solutions visant à réduire le risque d'incendie et ses conséquences. Avec l'augmentation de la capacité du système de stockage, l'étendue de la documentation requise, la responsabilité de conception et l'importance de procédures de sécurité clairement définies augmentent.
En pratique, cela signifie un passage d'une approche consistant simplement à « installer un conteneur et à le connecter à l'installation » à un projet technique à part entière.
Qu'en est-il des investissements en cours ?
La nouvelle réglementation couvre également certains projets commencés avant le 7 janvier 2026, si les procédures administratives ne sont pas encore terminées.
En pratique, cela signifie que :
– les projets se situant à la limite des seuils de capacité doivent être revérifiés,
– l'absence d'analyse formelle peut entraîner des retards ou la nécessité de compléter la documentation.
Que signifient ces changements pour les entreprises ?
La nouvelle réglementation ne bloque pas le marché des systèmes de stockage d'énergie. Elle le structure. En même temps, elle montre clairement que le système de stockage d'énergie :
– n'est plus un ajout technologique,
– devient un élément à part entière de l'infrastructure énergétique,
– nécessite une planification consciente dès la phase de conception.
Pour les entreprises, cela signifie une chose : le plus grand risque aujourd'hui ne réside pas dans la technologie, mais dans la qualification formelle erronée de l'investissement.
Notre commentaire
La nouvelle réglementation n'est pas un obstacle pour les systèmes de stockage d'énergie, mais un signal clair que le système de stockage cesse d'être un ajout à une installation PV et devient un élément de l'infrastructure énergétique de l'entreprise. En pratique, cela signifie que les décisions clés doivent être prises bien avant le choix de l'appareil spécifique.
D'après notre expérience, le plus grand risque pour les investisseurs n'est pas la technologie elle-même, mais la qualification formelle erronée du système de stockage dès la phase de conception. Le dépassement de certains seuils de capacité sans conscience des conséquences administratives peut entraîner des retards, la nécessité de redéfinir l'installation ou l'arrêt de l'investissement au stade formel.
C'est pourquoi, dans le cas des systèmes de stockage d'énergie – en particulier dans les segments B2B et industriels – une approche systémique est essentielle : combiner l'analyse du profil de consommation d'énergie, la sélection de la capacité de stockage réellement nécessaire et l'évaluation des exigences formelles et juridiques avant même le début de la conception. Seule une telle approche permet de planifier un investissement qui sera à la fois techniquement sensé, formellement sûr et économiquement justifié.
Résumé
Depuis le 7 janvier 2026, les systèmes de stockage d'énergie fonctionnent dans un cadre juridique clairement défini. La capacité de l'installation détermine l'étendue des formalités, et la sécurité technique et incendie est devenue l'un des principaux piliers de la réglementation.
C'est un changement qui réduit considérablement la marge d'interprétation discrétionnaire et impose une approche plus professionnelle de la conception des systèmes de stockage d'énergie – en particulier dans les segments B2B et industriels.
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