Cette Politique de Retours et de Réclamations définit les règles de soumission, de traitement et de réalisation des retours et réclamations concernant les produits et services proposés par Technius sp. z o.o. dont le siège social est à Kielce (ci-après dénommée le « Vendeur ») dans le cadre du service technius.pl.
Date de dernière mise à jour : 15 mai 2026.
§ 1. Dispositions générales
Le Vendeur exerce son activité de vente exclusivement dans le modèle B2B (Business-to-Business) — tous les contrats sont conclus avec des entités exerçant une activité économique (ci-après dénommées le « Client » ou l'« Acheteur »).
En conséquence, les dispositions de la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs ne s'appliquent pas aux contrats conclus avec le Vendeur, et notamment, le droit légal de rétractation dans un délai de 14 jours n'est pas applicable.
Les règles de retour et de réclamation sont régies par les dispositions de la présente Politique, du Règlement du service, des contrats individuels et des dispositions du Code civil relatives aux transactions professionnelles.
§ 2. Objet de la Politique
La Politique couvre trois catégories de prestations proposées par le Vendeur :
Services — consultations énergétiques, analyses, audits, conseils techniques, projets et autres services d'experts ;
Produits physiques — systèmes de stockage d'énergie, installations photovoltaïques, systèmes de gestion de l'énergie et autres produits matériels ;
Produits numériques — livres blancs, rapports, études, documents d'experts mis à disposition sous forme électronique.
§ 3. Retours de services
Le Client a le droit de renoncer à un service commandé selon les règles suivantes :
Avant le début de la réalisation — Le Client peut se rétracter du contrat sans frais, en soumettant une déclaration écrite au plus tard 3 jours ouvrables avant le début prévu de la réalisation. Le Vendeur remboursera la rémunération versée dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration ;
Après le début de la réalisation — En cas de renonciation, le Client est tenu de payer une rémunération proportionnelle à l'étendue des travaux effectués par le Vendeur jusqu'à la date de réception de la déclaration de renonciation et de couvrir les frais justifiés engagés en relation avec la réalisation du contrat ;
Après la fin de la réalisation — le service n'est pas remboursable ; le Client a uniquement le droit de déposer une réclamation concernant la qualité de l'exécution.
§ 4. Retours de produits physiques
Le retour des produits physiques n'est possible qu'après accord préalable avec le Vendeur et sous réserve de la réunion de toutes les conditions suivantes :
la demande de retour a été faite dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit ;
le produit n'a pas été mis en marche, installé ou utilisé ;
le produit se trouve dans son emballage d'origine, intact, avec la documentation technique complète et tous les accessoires ;
le produit n'est pas un produit fabriqué ou configuré sur commande individuelle du Client.
En cas d'acceptation du retour, le Vendeur peut déduire les frais de traitement du retour, de transport et de remise en état du produit (appelés « restocking fee »), ne dépassant pas 20 % de la valeur de la commande.
Les frais de transport de retour sont à la charge du Client, sauf accord contraire entre les parties.
§ 5. Retours de produits numériques
Les produits numériques (livres blancs, rapports, études électroniques) ne sont pas remboursables après leur mise à disposition ou leur téléchargement par le Client, en raison de la nature de la prestation et de l'impossibilité de la « retourner ».
Les réclamations concernant les produits numériques ne peuvent porter que sur des défauts techniques empêchant leur affichage ou téléchargement corrects.
§ 6. Réclamations — principes généraux
Le Client a le droit de déposer une réclamation en cas de constatation de défauts du produit ou de mauvaise exécution du service.
Conformément à l'art. 558 § 1 du Code civil, dans les contrats conclus entre professionnels, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie des vices cachés et apparents peut être modifiée par contrat. Les règles détaillées sont définies par les contrats individuels et le Règlement.
En l'absence de dispositions contraires, les règles suivantes s'appliquent :
le délai de notification de la réclamation est de 7 jours à compter de la découverte du défaut — cela s'applique aux défauts apparents et aux défauts révélés pendant l'utilisation ;
la période totale de responsabilité du Vendeur au titre de la garantie est de 12 mois à compter de la remise du produit ou de la réception du service, sauf si la garantie du fabricant prévoit une période plus longue ;
pour les produits couverts par la garantie du fabricant, les conditions de cette garantie s'appliquent en premier lieu.
§ 7. Mode de soumission des réclamations
La réclamation doit être soumise par écrit :
par courrier électronique à l'adresse biuro@technius.pl ; ou
par courrier à l'adresse du siège social du Vendeur : Technius sp. z o.o., ul. Leśna 17J, 25-001 Kielce.
La demande de réclamation doit contenir :
les données d'identification du Client (nom de l'entreprise, NIP, coordonnées) ;
le numéro de commande, de facture ou de contrat ;
la date d'achat et la date de découverte du défaut ;
une description détaillée du défaut ou de l'irrégularité ;
la documentation prouvant le défaut (photos, mesures, rapports de diagnostic) — dans la mesure du possible ;
la demande de réclamation (réparation, remplacement, réduction du prix, rétractation du contrat).
§ 8. Traitement des réclamations
Le Vendeur traite la réclamation dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de sa réception avec l'ensemble des informations et documents requis.
Dans des cas justifiés, notamment lorsque le traitement de la réclamation nécessite une inspection technique, une expertise ou un contact avec le fabricant, le délai peut être prolongé à 30 jours ouvrables, dont le Client sera informé.
Dans le cadre d'une réclamation acceptée, le Vendeur, à sa seule discrétion :
procédera à la réparation du produit ou à la réexécution du service ;
remplacera le produit par un produit exempt de défauts ;
réduira le prix proportionnellement au défaut constaté ;
en cas d'impossibilité de réaliser les actions ci-dessus — remboursera la rémunération versée.
Le choix du mode de réalisation d'une réclamation acceptée appartient au Vendeur, en tenant compte du bien-fondé de la demande du Client et des possibilités techniques de réalisation.
§ 9. Exclusions de responsabilité
La réclamation ne sera pas acceptée si le défaut résulte :
d'une utilisation, d'une installation ou d'un entretien inappropriés, non conformes à la documentation technique du fabricant ;
d'une interférence par des personnes non autorisées, y compris des modifications ou réparations autonomes ;
d'événements fortuits (surtensions, décharges atmosphériques, cas de force majeure) ;
de l'usure normale due à l'exploitation ;
de dommages mécaniques survenus après la remise du produit au Client.
Le Vendeur ne répond pas des pertes de bénéfices du Client ni des dommages indirects résultant des défauts du produit ou du service. La responsabilité totale du Vendeur au titre d'un contrat est limitée au montant de la rémunération nette payée par le Client dans le cadre de ce contrat.
§ 10. Remboursement
En cas d'acceptation d'un retour ou d'une réclamation entraînant un remboursement, le Vendeur effectuera un virement sur le compte bancaire du Client indiqué dans la commande ou dans la demande de réclamation, dans un délai de 14 jours à compter de la date d'acceptation de la demande.
Le remboursement est effectué sur la base d'une facture corrective émise par le Vendeur.
§ 11. Résolution des litiges
Tous les litiges découlant des contrats conclus avec le Vendeur seront, dans un premier temps, résolus à l'amiable. En l'absence d'accord, le tribunal compétent pour résoudre les litiges sera le tribunal de droit commun compétent pour le siège social du Vendeur.
La présente Politique fait partie intégrante du Règlement du service technius.pl. Pour les questions non réglées, les dispositions du Code civil et des autres lois polonaises en vigueur s'appliquent.
§ 12. Contact
Pour toute question relative aux retours et réclamations, nous vous invitons à nous contacter :
Technius sp. z o.o.
ul. Leśna 17J, 25-001 Kielce
NIP : 6572956814
E-mail : biuro@technius.pl
Tél. : +48 794 320 220